Termes et conditions

 

 

WISEMINING EST UNE MARQUE DE COMMERCE DE WISELEMENT.SAS.

WisElement propose à la vente des produits (ci-après dénommés «Produits») disponibles sur son site Internet accessible à l' adresse www.wisemining.io (ci-après dénommé le «Site»). Ces termes et conditions sont destinés aux clients achetant en tant qu'utilisateurs finaux. Si vous souhaitez acheter des produits pour la revente, veuillez nous contacter à sales@wisemining.io pour déterminer les conditions générales à appliquer.

 

WISELEMENT - CONDITIONS GÉNÉRALES D'ECOMMERCE

Les présentes Conditions Générales (TC) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits sur ce Site, et uniquement sur ce Site, pour les achats effectués via Visa, Mastercard, American Express, Bitpay et Paypal.

 

ARTICLE 1 - INTRODUCTION - IDENTITÉ DU VENDEUR

WISELEMENT.SAS, société par actions simplifiée dont le capital est de 20 758 euros, dont le siège social est 32 rue de la prévoyance, 94300 Vincennes Société immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 818671588 de TVA FR 93818671588.

 

ARTICLE 2 - COMMANDES

La vente de produits et services via le site wisemining.io ne peut se faire que pour les clients des pays de l'Union Européenne, des Etats-Unis, du Canada, du Royaume-Uni, de la Suisse. Pour commander des Produits sur ce Site, vous devez être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique de contracter. Il vous appartient de déterminer et de sélectionner les Produits adaptés à vos besoins puis de suivre le processus de commande sur le Site. Avant de passer commande, il vous appartient de vous assurer de la compatibilité des Produits avec ceux que vous utilisez. Une fois que vous avez sélectionné votre produit et choisi la caisse, veuillez finaliser vos achats en suivant les instructions fournies à chaque étape sur le Site puis vérifier l'exactitude du récapitulatif de commande qui vous est présenté avant de cliquer sur le bouton de commande. Un message de confirmation vous sera alors envoyé. Lorsque le (s) produit (s) sera (s) expédié (s), vous recevrez une confirmation d'expédition avec la facture. Veuillez noter que WisElement peut appliquer des limitations de quantité aux commandes passées sur ce site à sa seule discrétion.

 

ARTICLE 3 - PRÉCOMMANDE

Certains produits peuvent être proposés en précommande sur le Site en fonction de leur date de sortie officielle. Cette précommande est effectuée avec l'indication d'une date de sortie que nous annonçons lors de l'ouverture de la phase de précommande. Comme nous sommes seuls responsables de la commercialisation de nos produits, nous nous réservons le droit de modifier cette date de sortie à tout moment. Avant de valider votre précommande, vous pourrez consulter le délai de livraison estimé, ces informations étant affichées lorsque vous choisissez votre mode de paiement. En cas de précommande, les sommes versées d'avance par le Client ne constituent pas des «des arrhes», au sens de l'article 1590 du Code civil. Cela signifie que les deux parties ont l'obligation de conclure la vente. Certains articles peuvent être limités en quantité lorsqu'ils sont précommandés. Nous nous réservons le droit d'annuler et de rembourser les commandes en cas de non-conformité.

 

ARTICLE 4 - PRIX ET PROMOTIONS

WisElement se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de l'un quelconque des Produits, étant entendu que le prix effectivement facturé sera celui en vigueur au moment de la commande. Veuillez noter que le prix affiché sur la page de destination du Site est une estimation basée sur votre adresse IP. Le prix à payer comprend la TVA, la taxe de vente, la taxe sur les produits et services ou d'autres taxes à la consommation. Si votre adresse IP ne correspond pas à votre adresse de livraison, ou si vous résidez dans une région de l'Union européenne où les règles de TVA ne s'appliquent pas (voir: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/eu- vat-rules-topic / territorial-status-eu-countries-certains-territoires_en ), le prix facturé peut différer du prix affiché sur la page de destination. Le prix final, qui sera facturé, sera affiché lors du paiement, en fonction du lieu de livraison et de la devise choisie. Les prix affichés des Produits s'entendent hors frais de port, sauf indication contraire sur le Site. Les frais d'expédition comprennent les frais de traitement de la commande et de livraison. Ils peuvent varier en fonction de la taille, du poids du colis, du choix du transporteur et de l'adresse de livraison et sont individualisés lors de la passation de la commande. Enfin, pour les livraisons en dehors de l'Union européenne, veuillez noter que certains pays ou états peuvent appliquer des droits de douane, améliorer les taxes ou autres taxes dont le paiement est de votre responsabilité exclusive. Par conséquent, lors de la passation de commande, il vous appartient de vous assurer auprès des autorités locales que vous vous conformez à toutes formalités préalables et / ou au paiement des droits et taxes de toute nature liés à l'importation des produits. De temps à autre, WisElement peut proposer des rabais, des offres groupées ou d'autres promotions (ci-après «Promotions») sur le Site. Sauf indication contraire, ces promotions ne sont pas cumulatives et seuls les utilisateurs finaux sont éligibles. Les promotions et les codes promotionnels peuvent s'appliquer à certaines gammes de produits uniquement.

 

ARTICLE 5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - PAIEMENT

Les prix qui seront facturés pour les Produits sont ceux affichés sur la page de paiement du Site lors de la passation de la commande. Les prix exprimés en crypto-monnaies sont ceux fournis par notre fournisseur de taux de change au moment de la commande. Le paiement doit être effectué au moment de la commande. Le montant total sera facturé au moment de la commande. La propriété des produits sera généralement transférée au client lors de l'expédition. En cas de non réception du paiement d'un montant dû ou en cas de paiement irrégulier, WisElement se réserve le droit, après enregistrement de votre commande, de suspendre ou d'annuler la commande et / ou la livraison.

 

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande. Le risque de perte et d'endommagement des Produits vous sera transféré lors de la livraison. A réception de votre commande, il vous appartient de vérifier l'état du Produit, son emballage, son emballage et son contenu, lors de la livraison ou de l'enlèvement. Si vous constatez des défauts, vous devez suivre la procédure prévue par la société de transport dans ce cas et informer WisElement de ces défauts en précisant le numéro de commande au plus tard huit jours après la livraison. Les délais de livraison sont indiqués lors de la passation de la commande. Ces délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon les sociétés de services de transport. WisElement ne peut être tenu responsable des retards occasionnés par la société de services de transport. En cas de retard dû aux aléas de la production, le client sera prévenu de la date prévue de livraison et pourra choisir d'attendre ou d'annuler la commande et de réclamer l'échange ou le remboursement.

 

ARTICLE 7 - DROIT DE RETRAIT

Au sens du présent article, on entend par Client un consommateur au sens de l'article introductif du Code de la consommation, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui sortent du cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole . Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans motif et sans supporter aucun frais, à l'exception des frais de retour. le produit, si nécessaire. Le délai susmentionné court à compter du jour de la réception du Produit par vous ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par vous. Lorsque la période de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est prolongée jusqu'au lendemain. Vous pouvez nous informer de votre décision de retrait en remplissant le formulaire de retour en ligne sur notre site Web. Dans ce cas, WisElement enverra immédiatement un accusé de réception de la décision de rétractation par courrier électronique. Afin que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit adresser son avis de rétractation avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours précité. Vous devez retourner le Produit à WisElement au plus tard quatorze (14) jours après la notification de votre décision de rétractation. Les frais de retour du Produit sont à votre charge. Vous devez retourner le Produit en parfait état dans son emballage d'origine. Nous vous rembourserons tous les montants reçus, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de retrait, mais nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le produit. Vous serez remboursé en utilisant le même mode de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire de votre part. Pour les paiements en crypto-monnaies, vous serez remboursé en crypto-monnaie mais pour l'équivalent en euros de l'achat initial. En cas de retour d'un produit faisant partie du bundle, vous devrez retourner le bundle entier avec son emballage d'origine pour avoir un remboursement complet. Pour toute réclamation concernant les Produits, veuillez utiliser le formulaire de contact disponible sur notre Site.

 

ARTICLE 8 - GARANTIES

Sauf disposition expresse des présentes CGU, WisElement, en tant que fabricant, ne prend aucun engagement spécifique concernant les Produits. Par exemple, nous ne prenons aucun engagement concernant les fonctionnalités spécifiques disponibles via les Produits, leur fiabilité, leur disponibilité ou leur adéquation à vos besoins. Nous fournissons nos produits «tels quels». Cependant, les clients ayant le statut de consommateur dans leur propre pays peuvent bénéficier des droits de garantie légaux locaux. Par exemple, les clients situés en France et ayant la qualité de consommateur (c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui sortent du cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) peuvent bénéficier de la garantie légale du vendeur contre non-conformité conformément aux articles L.217-4 et suivants. du Code de la consommation et de la garantie légale du vendeur contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants. du Code civil français. Concernant la garantie légale de conformité, le consommateur doit agir dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de prouver la non-conformité du Produit au moment de la délivrance dans les vingt-quatre (24) mois qui suivent la délivrance du Produit. Cette garantie s'applique indépendamment de toute autre garantie commerciale. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du Produit tel que prévu à l'article 1641 du Code civil et il peut choisir entre l'annulation de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du le Code civil français. Un bien est considéré comme non conforme soit lorsqu'il n'est pas adapté à l'usage normalement attendu d'un bien similaire et ne correspond pas à la description donnée par le vendeur et ne possède pas les qualités que ce dernier a présentées à l'acheteur à partir d'un échantillon ou modèle ou n'a pas les qualités qu'un consommateur peut légitimement attendre au vu des déclarations publiques faites par le vendeur, le fabricant ou son représentant, par la publicité ou l'étiquetage, ou lorsqu'il ne présente pas les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou n'est pas spécifique à l'usage particulier recherché par le consommateur et porté à la connaissance du vendeur, et accepté par ce dernier. La garantie de conformité est exclue si le consommateur a pris connaissance du défaut au moment de la passation de contrat ou lorsqu'il n'a pu ignorer ce défaut au moment de la passation du contrat ou lorsque WisElement prouve que le défaut de conformité n'existait pas au moment de la délivrance du le produit. Un vice caché désigne un défaut non apparent du Produit, le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cette utilisation que le Client ne l'aurait pas acquis ou lui aurait donné un prix inférieur, s'il l'avait connu. L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DE WISELEMENT

DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, WisElement DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE VALEUR OU DE DONNÉES OU DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS. VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE LA CONFORMITÉ AVEC LES CONDITIONS D'UTILISATION ET LES INSTRUCTIONS FOURNIES DANS LES MANUELS DE L'UTILISATEUR. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE WISELEMENT POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE CES CT, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE, EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR ACHETER LE PRODUIT. EN AUCUN CAS, WISELEMENT NE SERA TENU RESPONSABLE DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE QUI N'A PAS ÉTÉ RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE. VOUS DÉGAGEZ EXPRESSÉMENT WISELEMENT, SES AFFILIÉS, AGENTS ET EMPLOYÉS DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET LES GARANTISSEZ CONTRE TOUTE RÉCLAMATION, PROCÉDURE OU ACTION JURIDIQUE DÉCOULANT DE OU LIÉE À L'UTILISATION DES PRODUITS OU À LA SUITE D'UNE VIOLATION DE CES FINANCEMENTS ET DE TOUTE RESPONSABILITÉ DE TC, Y COMPRIS FRAIS RÉSULTANT DE RÉCLAMATIONS, DE PERTES OU DE DOMMAGES, DE PROCÉDURES ET DE JUGEMENTS, ET HONORAIRES JURIDIQUES ET D'AVOCAT. CERTAINS PAYS N'AUTORISENT PAS LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR. VOUS DEVEZ ÊTRE CONSCIENT DE LA LOI DE VOTRE PAYS ET VOUS ÊTES LE SEUL RESPONSABLE DE LA CONFORMITÉ DE VOTRE COMMANDE AVEC LA LOI. SI VOUS NE REMPLISSEZ PAS LES CONDITIONS JURIDIQUES RELATIVES À LA LOI DE VOTRE PAYS, WISELEMENT NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DU MANQUE DE CONFORMITÉ EN RAISON DE VOTRE NÉGLIGENCE.

 

ART 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

WisElement vous accorde une licence mondiale gratuite pour utiliser le logiciel associé aux Produits. Cette licence est destinée à vous permettre d'utiliser les Produits et de bénéficier des fonctionnalités associées. Vous pouvez copier, modifier, distribuer, vendre ou louer tout ou partie des logiciels inclus dans les Produits. De même, vous pouvez décompiler et / ou décomposer, tenter d'extraire le code source d'un tel logiciel (disponible sur notre Site). Veuillez noter que le droit de redistribuer une modification du logiciel n'est garanti que si l'utilisateur fournit le code source de la version modifiée. De plus, les copies distribuées, y compris les modifications, doivent également être sous les termes de la GPLv3. Certains composants des Produits sont sous licence CERN-OHL-W v2 (open hardware), la liste des composants concernés se trouve sur notre Site. Pour tous les composants qui ne sont pas répertoriés, vous ne pouvez pas supprimer les étiquettes ou les marques sous lesquelles ils sont vendus par WisElement, ni ajouter de nom de marque ou d'indication, ni les reconditionner. Vous ne pouvez pas modifier le contenu de la boîte de réception (sauf si requis par la loi ou la réglementation locale, et seulement après discussion avec WisElement), ni faire aucune déclaration concernant les composants qui ne sont pas couverts par la licence CERN-OHL-W v1 qui n'est pas conformément à la documentation WisElement. Vous ne devez pas reproduire ou permettre à un tiers de reproduire une partie des composants qui ne figurent pas sur la liste des composants "open hardware", et vous ne devez pas communiquer à des tiers des informations permettant la reproduction de toute partie de ces composants.

 

ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses activités, WisElement peut être amené à traiter et collecter des données personnelles (les «Données»). En tant que responsable du traitement, WisElement traite les Données dans les conditions prévues par la loi française n °. 78-17 du 6 janvier 1978, dit "Informatique et Libertés", modifié et le Règlement Général sur la Protection des Données (le Règlement (UE) 2016/679). Des informations concernant la manière dont WisElement utilise les données et la manière dont les cookies sont utilisés sur le site Web peuvent être trouvées dans notre politique de confidentialité et notre déclaration sur les cookies sur notre site.

 

ARTICLE 12 - RESPECT DES LOIS

En passant une commande sur le Site, vous reconnaissez et acceptez de ne pas importer, vendre ou transférer de quelque manière que ce soit des Produits en violation des lois applicables et vous déclarez que la livraison de Produits ne violera aucune loi ou réglementation du pays de livraison. . Dans certains pays, vous devrez peut-être être enregistré comme «entités d'importation» et / ou obtenir une licence d'importation spécifique pour importer des produits avec des technologies cryptographiques. Assurez-vous de respecter ces conditions avant de passer votre commande. Vous vous engagez également à ne pas exporter de produit acheté sur le Site vers un autre pays ou région si les lois de contrôle des exportations l'interdisent ou si vous ne disposez pas de licences appropriées ou d'une autre approbation gouvernementale. Si vous ne remplissez pas les conditions ci-dessus, vous pourriez vous exposer à des poursuites judiciaires de la part des autorités locales. Enfin, vous vous engagez à ne pas acheter d'appareils sur le Site à des fins militaires.

 

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - MÉDIATION - JURIDICTION COMPÉTENTE

Ces TC sont soumis à la loi française. En cas de réclamation ou de question relative à une commande de Produits sur le Site, veuillez contacter WisElement via le formulaire de contact disponible sur notre site Web en vous assurant de bien préciser vos coordonnées et de fournir toute information à WisElement pour lui permettre d'en apprécier l'origine. et les implications du différend. TOUT DIFFÉREND RELATIF À L'APPLICATION OU À L'INTERPRÉTATION DE CE TC QUI NE PEUT ÊTRE RÉSOLU AMIABLEMENT SERA PORTÉ DEVANT LA JURIDICTION MATÉRIELLE ET TERRITORIALE, SELON LES DISPOSITIONS JURIDIQUES ET RÉGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, À MOINS QUE VOUS N'AVEZ LA QUALITÉ MARCHANDE. DANS LE DERNIER CAS, LES PARTIES CONVIENNENT DE SOUMETTRE LEUR LITIGE À LA JURIDICTION EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS. Le consommateur, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins qui sortent du cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, a néanmoins la possibilité de recourir à une procédure gratuite de règlement des litiges, dans un délai d'un an suivant une réclamation auprès de WisElement afin de trouver une solution amiable au litige. Il a la possibilité de déposer une plainte en ligne sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne («plateforme RLL»), accessible à l' adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr en remplissant un formulaire électronique. La plateforme RLL informera WisElement du dépôt de la réclamation. Le Client et WisElement conviendront de l'organe de règlement des litiges pour résoudre leur litige. Pour plus d'informations sur le processus de médiation: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

 

ARTICLE 14 - DIVERS

Sauf disposition contraire: En cas de conflit entre ces TC et tout autre document auquel il est fait référence dans les présentes, ces TC prévaudront. Dans le cas où une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée remplacée par une disposition valide reflétant le plus fidèlement possible l'objectif poursuivi par la disposition d'origine. Les autres dispositions ne seront pas affectées et resteront pleinement en vigueur. Ces TC constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et WisElmenet en ce qui concerne les achats effectués sur ce Site via Visa, Mastercard, American Express, Bitpay et Paypal et remplacent tout accord antérieur, le cas échéant. Le fait que WisElement n'exerce pas ses droits découlant de ces TC ne constitue en aucun cas une renonciation ou une perte de ces droits.